CONDITIONS Générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Sirine Aissaoui/sisi-jpeg. Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
ARTICLE 1 – OBJET
Sirine Aissaoui/sisi-jpeg propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.sisi-jpeg.com
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
ARTICLE 2 – COMMANDE
La commande n’est qu’effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un contrat/devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne ou retourné signé au photographe par envoi d’email. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, Sirine Aissaoui/sisi-jpeg ne s’engage pas à garder la date.
Toute commande de produit, tirages photos, travaux d’impression doit être réglée entièrement au passage de la commande.
ARTICLE 3 – TARIFS, RÉSERVATION & MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur le site www.sisi-jpeg.com peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Les tarifs des prestations comme indiqués sur le site internet www.sisi-jpeg.com n'incluent pas les frais de déplacement pour les destinations hors la Métropole Lilloise.
Les modes de règlement acceptés:
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par espèces lors d'une remise en main propre (les billets supérieurs ou égaux à 100 euros se verront refusés)
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par virement au RIB inscrit dans la facture (une preuve du virement devra être donnée)
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par carte bancaire via la boutique en ligne du site www.sisi-jpeg.com
Une fois le créneau convenu, un acompte de 30% sera demandé afin de valider une commande. Le solde sera payé par le client le jour de la prestation.
Les devis établis par Sirine Aissaoui/sisi-jpeg sont valables 7 jours. Après ce délai, le créneau ne sera pas réservé.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
La commande et le devis peuvent également être validés de manière électronique, par envoi d’un mail dans lequel sera stipulé : « J'accepte les Conditions Générales de Vente ».
ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les frais de transport (essence, train, avion, transports en commun) seront à la charge du client au réel sauf pour les déplacements en Métropole Lilloise dont les frais de déplacement seront gratuits.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par écrit à l'adresse aissaoui.sirine@yahoo.fr au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
ARTICLE 6 – RÉALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies sont réalisées par Sirine Aissaoui/sisi-jpeg et cette dernière n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de Sirine Aissaoui/sisi-jpeg. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
ARTICLE 7 – OBLIGATION DU CLIENT
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.
ARTICLE 8 – POST-TRAITEMENT
Sauf cas particulier précisé par écrit, Sirine Aissaoui/sisi-jpeg ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Sirine Aissaoui/sisi-jpeg est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc. Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par Sirine Aissaoui/sisi-jpeg qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par Sirine Aissaoui/sisi-jpeg seront exploitables par les deux parties.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
Sirine Aissaoui/sisi-jpeg met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Une fois le shooting réalisé, Sirine Aissaoui/sisi-jpeg s'engage à envoyer dans un délais de 2 jours une première sélection des clichés non retouchée définitivement avec le filigrane qui permettront au Client de sélectionner le nombre de photos définis préalablement dans le contrat. Chaque photographie supplémentaire à la quantité convenue au départ sera facturée 10 euros de plus.
Une fois la selection renseignée par le Client, Sirine Aissaoui/sisi-jpeg s'engage à livrer les photographies retouchées dans un délai de 7 jours.
Sauf demande spécifique du Client, les photos numériques sont livrées sur une galerie photo permettant le téléchargement par le Client via Google Drive.
La galerie est protégée par un mot de passe défini à l’avance avec le Client ou communiqué par Sirine Aissaoui/sisi-jpeg au moment de la livraison des photos.
Sirine Aissaoui/sisi-jpeg garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Elle n’est pas tenue responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.
ARTICLE 10 – DURÉE DE CONSERVATION
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Sirine Aissaoui/sisi-jpeg se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 2 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
11.1 Conditions atmosphériques
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, Sirine Aissaoui/sisi-jpeg ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
11.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, destruction du matériel…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Sirine Aissaoui/sisi-jpeg se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure ou annulée.
11.3 Problème technique et accident
Sirine Aissaoui/sisi-jpeg s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant Sirine Aissaoui/sisi-jpeg de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)
La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).
Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.
Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, la photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.
Le Client s'engage à noter le nom de "sisi.jpeg" la photographe lorsqu'il diffuse publiquement sur les réseaux sociaux et site internet personnel les photographies livrées (conditions mentionnées sur le devis).
Toute utilisation des clichés de Sirine Aissaoui/sisi-jpeg au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE
Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur Sirine Aissaoui/sisi-jpeg, sur ses supports de communication, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (email/courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe (tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse).
Sirine Aissaoui/sisi-jpeg s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation de ses clients.
Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email) avant la signature du devis. Un encart sur le devis y est dédié afin que le Client confirme son choix d'autoriser ou non la publication des photos sur les supports de communication de Sirine Aissaoui/sisi-jpeg.
ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Sirine Aissaoui/sisi-jpeg s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès du Tribunal de Lille.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
Micro-entreprise sisi-jpeg
SIRET: 897 514 857
Téléphone: 07 53 95 10 55
